Conditions générales de ventes
S.A.R.L Moonlight Studio
Siège social : 2 place Jean V, Nantes, 44000
Email : contact@moonlightstudio.fr
Site : www.moonlightstudio.fr
CHAPITRE I – PRESTATIONS DE SERVICES AUDIOVISUELS
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles Moonlight Studio fournit ses prestations de services en production audiovisuelle, direction artistique, accompagnement et stratégie vidéo.
Elles s’appliquent à l’ensemble des clients de Moonlight Studio, qu’ils soient particuliers, professionnels ou collectivités.
Article 2 – Acceptation des conditions
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Moonlight Studio, prévaloir sur les présentes conditions.
Article 3 – Devis et commandes
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme définitive à la signature du devis, par voie manuscrite ou électronique.
Cette signature vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Prestations fixes
Un acompte de 30 % est exigé à la commande.
Le solde est exigible à la livraison du projet final.
Formules mensuelles
La première mensualité est exigée avant le démarrage de la collaboration.
Le paiement s’effectue chaque mois à la date indiquée sur le devis signé.
Toute formule mensuelle est soumise à un engagement ferme sur la durée de collaboration spécifiée dans le devis.
À défaut de mention explicite sur le devis, un engagement est réputé contractuel pour la durée définie dans les présentes CGV.
Mode de paiement accepté : virement bancaire uniquement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
des pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal,
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Article 5 – Délais de livraison
Pour les prestations ponctuelles, le délai moyen de livraison est d’environ un mois après le tournage, sauf mention contraire dans le devis.
Pour les prestations mensuelles, les livrables sont planifiés d’un commun accord au démarrage de la collaboration.
La prestation débute dès signature du devis et inclut les phases de pré-production (réunions de cadrage, repérages, écriture, préparation technique).
Article 6 – Modifications, annulation et report
Prestations fixes
Toute modification ou report du tournage doit être notifié au minimum vingt (20) jours avant la date prévue.
En cas d’annulation moins de vingt (20) jours avant le tournage, l’intégralité de la prestation est due.
En cas d’annulation plus de vingt (20) jours avant la date de tournage, l’acompte reste acquis à Moonlight Studio à titre de dédommagement.
Une fois le tournage réalisé, la totalité du solde est exigible, même si la post-production ou la livraison sont différées à la demande du client.
Formules mensuelles
La durée d’engagement est définie dans le devis signé. Aucune résiliation anticipée ne peut être invoquée unilatéralement par le client, sauf exception prévue à l’article 6 bis.
Le nombre de contenus livrés chaque mois est précisé dans le devis. Toute demande hors périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les contenus destinés aux réseaux sociaux (Reels, Shorts, TikToks…) ont par défaut une durée maximale d’une (1) minute.
Toute demande excédant cette durée donnera lieu à une facturation complémentaire, sauf décision contraire de Moonlight Studio pour des raisons artistiques ou stratégiques.
Article 6 bis – Résiliation pour cas exceptionnel
Une résiliation anticipée ne peut intervenir que dans les cas suivants :
force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil,
accord écrit mutuel entre les parties,
manquement grave ou répété après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues.
Article 7 – Validation des livrables
Le client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler ses observations.
Passé ce délai, les livrables sont réputés validés.
Article 8 – Révisions et retours
Chaque prestation inclut, sauf mention contraire dans le devis, une seule vague de retours mineurs.
Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire, Moonlight Studio conserve l’intégralité des droits d’auteur sur les créations réalisées.
Toute cession de droits doit être expressément prévue par écrit.
Article 10 – Livraison des fichiers sources
Les fichiers sources ne sont pas fournis par défaut.
Toute remise fait l’objet d’un devis spécifique.
Article 11 – Utilisation des livrables
Moonlight Studio se réserve le droit d’utiliser les productions réalisées à des fins de communication, sauf refus écrit du client avant signature du devis.
Article 12 – Non-sollicitation
Le client s’interdit toute sollicitation directe des collaborateurs ou partenaires de Moonlight Studio pendant douze (12) mois après la fin de la mission.
Article 13 – Responsabilité
La responsabilité de Moonlight Studio ne saurait être engagée en cas :
de retard imputable au client,
de force majeure,
d’utilisation détournée ou non autorisée des livrables.
Article 14 – Sous-traitance
Moonlight Studio se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations.
Article 15 – Confidentialité
Les parties s’engagent à la confidentialité des informations échangées pendant et après la collaboration.
Article 16 – Litiges et juridiction compétente
Les parties privilégieront une résolution amiable.
À défaut, les tribunaux du ressort de Rennes seront seuls compétents.
CHAPITRE II – FORMATIONS EN PRÉSENTIEL
Article 17 – Champ d’application
Le présent chapitre s’applique exclusivement aux formations professionnelles en présentiel proposées par Moonlight Studio, en complément des prestations de services audiovisuels décrites aux autres chapitres des présentes Conditions Générales de Vente.
Les dispositions du présent chapitre prévalent sur toute stipulation contraire figurant dans d’autres documents contractuels, prospectus, supports de communication ou échanges antérieurs.
Article 18 – Nature des formations proposées
Moonlight Studio propose des formations professionnelles en présentiel destinées principalement à un public de professionnels, indépendants, entrepreneurs ou salariés, souhaitant développer leurs compétences en création de contenu vidéo au smartphone.
Ces formations vise à transmettre une méthodologie, des réflexes professionnels et des bases opérationnelles, et non à délivrer une certification, un diplôme ou une qualification professionnelle reconnue par l’État.
Les formations repose sur :
des apports théoriques,
des démonstrations,
des exercices pratiques encadrés,
des analyses collectives,
la remise d’un support pédagogique numérique (« Guide Moonlight »).
Article 19 – Modalités d’inscription et de validation
L’inscription à une formation s’effectue exclusivement :
via le site internet de Moonlight Studio,
par l’intermédiaire d’un outil de réservation en ligne (Calendly),
avec paiement immédiat et intégral via la plateforme Stripe.
L’inscription n’est considérée comme définitive qu’après :
validation du paiement via la plateforme Stripe
Toute inscription vaut engagement ferme et définitif du participant.
Article 20 – Date, lieu et organisation
Les formations sont organisées :
à une date déterminée,
à un horaire déterminé,
dans un lieu déterminé, communiqué préalablement aux participants.
Moonlight Studio se réserve le droit de modifier la date et le lieu exact de la formation, à condition que celui-ci reste dans la même zone géographique et permette le bon déroulement pédagogique de la session.
Les formations sont organisées avec un nombre de places limité, afin de garantir la qualité de l’accompagnement et des échanges.
Article 21 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux prestations de services fournies à une date ou selon une période déterminée.
Les formations en présentiel proposées par Moonlight Studio entrant dans ce cadre, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après validation de l’inscription.
Article 22 – Conditions d’annulation à l’initiative du participant
À titre strictement commercial, Moonlight Studio accepte les conditions suivantes :
22.1 Annulation plus de 15 jours calendaires avant la date de la formation
→ remboursement intégral des sommes versées.
22.2 Annulation à moins de 15 jours calendaires avant la date de la formation
→ aucun remboursement ne sera effectué.
Toute demande d’annulation doit impérativement être formulée par écrit (email faisant foi).
La date de réception de la demande détermine le délai applicable.
Article 23 – Absence, retard et abandon
En cas de :
non-présentation du participant le jour de la formation,
retard, quel qu’en soit le motif,
abandon volontaire ou contraint en cours de formation,
aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé.
La formation débute à l’horaire prévu et ne peut être retardée pour attendre un participant en retard.
Le participant reconnaît qu’un retard peut affecter la cohérence pédagogique de la formation sans ouvrir droit à compensation.
Article 24 – Report exceptionnel – Force majeure
À titre exceptionnel et sans caractère automatique, Moonlight Studio peut accepter d’examiner une demande de report de participation sur une session ultérieure, uniquement en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
La demande devra :
être formulée par écrit,
être accompagnée de justificatifs probants,
être adressée dans les meilleurs délais.
La décision de Moonlight Studio est souveraine, sans obligation d’acceptation.
Aucun remboursement n’est accordé dans ce cadre ; seul un report peut être envisagé.
Article 25 – Annulation ou modification à l’initiative de Moonlight Studio
Moonlight Studio se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation notamment en cas de :
force majeure,
nombre insuffisant de participants,
indisponibilité exceptionnelle du formateur,
contraintes logistiques imprévues.
Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans qu’aucune indemnisation complémentaire ne puisse être réclamée.
Article 26 – Moyens pédagogiques et limites
Les formations reposent sur des méthodes pédagogiques éprouvées, mais Moonlight Studio ne garantit aucun résultat chiffré, commercial ou financier à l’issue de la formation.
Le participant reconnaît que :
les résultats dépendent de son implication personnelle,
la mise en application des enseignements relève de sa seule responsabilité,
la formation ne constitue ni un conseil stratégique individualisé, ni un accompagnement personnalisé post-formation.
Article 27 – Matériel et responsabilité du participant
Le participant est responsable de son matériel personnel (smartphone, accessoires, données, contenus).
Moonlight Studio ne saurait être tenu responsable de toute perte, détérioration ou dysfonctionnement du matériel personnel utilisé durant la formation.
Article 28 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports, contenus, méthodes, documents remis ou présentés lors de la formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite préalable de Moonlight Studio est strictement interdite.
Article 29 – Comportement et exclusion
Moonlight Studio se réserve le droit d’exclure tout participant dont le comportement :
perturberait le bon déroulement de la formation,
porterait atteinte aux autres participants ou au formateur,
serait contraire aux règles de respect et de sécurité.
Cette exclusion ne donne lieu à aucun remboursement.
Article 30 – Acceptation des conditions
L’inscription et le paiement en ligne valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment du présent chapitre relatif aux formations en présentiel.